Loi n° 91-08 · ج.ر عدد 20 لسنة 1991 ملغى

Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540

TITRE IV — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES › Chapitre I — Missions › Section 2 — Du comptable agréé

Article 24

Le comptable agréé peut établir toutes les déclarations sociales, fiscales et administratives relatives aux travaux comptables dont il a la charge et assister son client auprès des différentes administrations concernées.

Il peut également être appelé à effectuer des missions d'assistance à l'établissement du bilan ou justification de soldes.

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