Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE IV — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES › Chapitre I — Missions › Section I — De l'expert-comptable
Article 21
La mission de l'expert-comptable est essentiellement ponctuelle ou temporaire.
L'expert-comptable est tenu d'informer ses cocontractants sur la portée de leurs engagements et actes d'administration et de gestion.
