Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES A LA PROFESSION
Article 14
Les travaux des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés sont effectués sous leurs noms propres et sous leur responsabilité personnelle même s'ils sont constitués en société.
Ils doivent observer les dispositions légales et règlementaires régissant la profession ainsi que le règlement intérieur de l'ordre national.