Article 12

Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés peuvent constituer, entre eux, des sociétés civiles pour exercer leur profession aux conditions suivantes : que les sociétaires soient individuellement inscrits au tableau de l'ordre national, que la société civile soit constituée dans les formes légales, que tous les sociétaires soient domiciliés en Algérie ou y élisent domicile, que tous les sociétaires soient personnellement et solidairement responsables.

Peuvent être sociétaires non inscrits au tableau de l'ordre national, les juristes, les économistes et toute personne displômée de l'enseignement supérieur qui, en vertu de sa qualification, apporte un concours à la réalisation de l'objectif de la société civile dans la limite d'un quart des sociétaires.

L'organisation et le fonctionnement de ces sociétés civiles sont régis par le code civil.

Les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés peuvent également constituer entre-eux, des sociétés revêtant d'autres formes juridiques, conformément au code de commerce pour l'exercice de leur profession selon les conditions prévues dans le présent article.