Chapitre V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur dès la publication de la présente loi et en tout état de cause au plus tard le 5 juillet 1992.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-30 (ج.ر عدد 81 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 36. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dès sa promulgation.
L'opération de généralisation de l'utilisation de la langue arabe sera totalement parachevée dans un délai n'excédant pas le 5 juillet 1998.
Néanmoins, l'enseignement total et définitif en langue arabe dans tous les établissements de l'enseignement supérieur et les instituts supérieurs sera dispensé dans un délai n'excédant pas le 5 juillet de l'an 2000 et ce sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessus.»
