Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 1 — Des fonctions d'huissiers
Article 7
Les juridictions choisissent leurs huissiers audienciers parmi les huissiers en résidence à leur siège dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
