Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 1 — Des fonctions d'huissiers
Article 4
Nul ne peut postuler à la professsion d'huissier, s'il ne remplit les conditions suivantes :
1) être de nationalité algérienne,
2) âgé de 25 ans au moins,
3) être titulaire d'une licence en droit ou en charia islamique ou d'un diplôme équivalent,
4) jouir de ses droits civils et civiques.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.