Article 36

Lorsqu'un office public d'huissier n'a pu être pourvu, dans les conditions fixées par la présente loi et dans les formes déterminées par les textes d'application et eu égard à la nature de service public de cet office, il peut, à titre transitoire et dérogatoire, être confié à un fonctionnaire qualifié.

Ledit fonctionnaire doit exercer sa mission selon les règles régissant la profession.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.