Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 6 — De la substitution de l'huissier et de l'administration temporaire de l'office
Article 32
En cas de vacance de l'office et en attendant la désignation d'un huissier, il peut être désigné un administrateur provisoire choisi parmi les membres de la profession.
Les modalités de désignation de l'administrateur provisoire sont déterminées par voie réglementaire.
