Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 5 — De la comptabilité et de la garantie
Article 25
L'huissier tient une comptabilité destinée à constater ses recettes et dépenses ainsi que les entrées et sorties d'espèces et valeurs effectuées pour le compte de ses clients.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.