Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 4 — Des registres et sceaux
Article 22
L'huissier tient les répertoires des actes qu'il établit. Lesdits répertoires sont cotés et paraphés par le président du tribunal du lieu d'implantation de l'office.