Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 2 — Des incompatibilités
Article 18
Les parents et alliés de l'huissier cités à l'article 16 de la présente loi ne peuvent être témoins dans les actes et procès-verbaux qu'il établit.
Les parents et alliés des parties concernées peuvent servir de témoins certificateurs.