Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 2 — Des incompatibilités
Article 15
La fonction d'huissier est incompatible avec toute activité commercialė ou industrielle.
Elle est également incompatible avec toute fonction administrative et tout emploi impliquant un lien de subordination.
