Article 12

L'huissier peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière et sous sa responsabilité, employer tout travailleur et préposé qu'il juge nécessaires au fonctionnement de son office.

Les conditions d'aptitude professionnelle des personnels appelés à assister l'huissier dans le fonctionnement de son office peuvent être, en tant que de besoin, déterminées par voie réglementaire.