Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 1 — Des fonctions d'huissiers
Article 10
Avant d'entrer en fonction, l'huissier de justice prête devant la jurdidiction auprès de laquelle il est nommé, le serment suivant :