Article 7

Les intéressés présentent une requête écrite au Trésorier de la wilaya du lieu de leur domicile.

Cette requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité : de la grosse de la décision portant condamnation de l'organisme succombant, de toutes pièces ou documents établissant que la procédure d'exécution par voie judiciaire est demeurée deux (2) mois sans effet, à compter de la date de dépôt du dossier auprès de l'agent d'exécution.