Loi n° 91-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-02 du 8 janvier 1991 relative aux dispositions particulières à certaines décisions de justice
Article 11
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 75-48 du 17 juin 1975 susvisée.