Article 3

Au titre de l'application de l'article 22 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est prise en considération la période de participation comprise entre la date de structuration du chahid dans l'Armée de libération nationale (A.L.N.) ou l'Organisation civile du front de libération nationale (O.C.F.L.N.) et le 1" juillet 1962.