Loi n° 91-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
Loi n° 91-01 du 8 janvier 1991 relative à la retraite des veuves de chouhada
Article 2
Au titre de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, la pension servie à la veuve de chahid est liquidée sur la base d'un taux d'invalidité de 100%.