Article 7

Dans le cadre de la politique d'assainissement des entreprises et des établissements publics et pour l'apurement de certaines opérations d'investissement engagées avant 1990, le Trésor public est autorisé à octroyer, dans la limite d'un plafond de un milliard sept cent cinquante millions de dinars (1.750.000.000 DA) ventilé en annexe 1, des prêts remboursables: * aux P.T.T pour leur programme en cours (PEC) au 31 décembre 1989 et à titre de fin de programme financier, * aux programmes communaux de développement (PCD-PMU) au titre du PEC au 31 décembre 1989, à l'habitat rural au titre du PEC au 31 décembre 1989, * aux entreprises publiques locales au titre du PEC au 31 décembre 1988.

Le Trésor public peut de même, consentir dans les conditions prévues par la loi de finances, des prêts aux entreprises et établissements publics pour leur PEC au 31 décembre 1988 dans la limite du montant global des remboursements en principal effectués en 1991 par l'ensemble des entreprises et établissements publics.