Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE IV — DES CONDITIONS DE SURETE DE LA CIRCULATION FERROVIAIRE
Article 39
Quiconque, commet involontairement un accident corporel dans les trains ou les dépendances ferroviaires est puni conformément aux dipositions des articles 288 et 289 du code pénal.
