Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE IV — DES CONDITIONS DE SURETE DE LA CIRCULATION FERROVIAIRE
Article 38
Quiconque aura commis un acte volontaire de destruction, dégradation ou entrave de nature à faire obstacle à la circulation ou présentant un danger à la sécurité ferroviaire est puni conformément aux dispositions de l'article 408 du code pénal.
