Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE III — CONDITIONS DE SECURITE FERROVIAIRE › Chapitre III — Sécurité de l'exploitation des transports ferroviaires
Article 30
Les incidents et accidents survenant dans les trains, sur les voies ferrées et dans les emprises ferroviaires sont appréciés au regard des dispositions spécifiques relatives à la circulation ferroviaire qui seront fixées par voie réglementaire.
