Loi n° 90-35 · ج.ر عدد 56 لسنة 1990

Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires

TITRE III — CONDITIONS DE SECURITE FERROVIAIRE › Chapitre II — Gestion et entretien des matériels de transports ferroviaires

Article 24

Les moyens roulants ferroviaires qui ne se. trouveraient pas dans les conditions d'exploitation suffisantes pour la sécurité doivent être retirés de la circulation ou exclus d'un train déterminé.

Ils ne peuvent être remis en circulation qu'après avoir satisfait aux conditions de sécurité prescrites.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.