Loi n° 90-35 · ج.ر عدد 56 لسنة 1990

Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires

TITRE III — CONDITIONS DE SECURITE FERROVIAIRE › Chapitre I — Exploitation et entretien des voies ferrées et installations ferroviaires

Article 16

Les voies ferrées sont dispensées de clôture de protection, à l'exception: des abords et à la traversée des agglomérations, des abords des gares et des croisements gardés, des endroits présentant un danger certain pour la sécurité ferroviaire.

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