Loi n° 90-35
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires
TITRE II — DE LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS FERROVIAIRES
Article 11
Tous travaux en dessous et au dessus des emprises ferroviaires sont interdits sans consultation préalable de l'exploitant des transports ferroviaires.
Les exploitants des mines ou des carrières riveraines de la voie ferrée ne peuvent procéder à des tirs à l'explosif que sur l'autorisation préalable de l'exploitant des transports ferroviaires.
