Article 6

La mutuelle sociale peut être constituée entre des travailleurs salariés des institutions, administrations et établissements publics, des entreprises publiques ou privées ainsi qu'entre des personnes exerçant pour propre compte.

Elle peut être également constituée par : des personnes retraitées ou titulaires de pensions ou de rentes, au titre de la sécurité sociale, de moudjahidine et de veuves de chouhada bénéficiant de pensions d'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d'ayants droit de mutualistes décédés.