Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
Article 2
La mutuelle sociale est une association à but non lucratif, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, sauf dispositions contraires ou complémentaires de la présente loi.
