Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE › Chapitre II — Le conseil exécutif
Article 28
La mutuelle sociale est administrée par un conseil exécutif composé de 5 à 15 membres choisis par l'assemblée générale, conformément à ses statuts.
