TITRE III — ORGANES DE LA MUTUELLE SOCIALE › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 23
L'assemblée générale est l'organe souverain de la mutuelle sociale, à ce titre elle : 1 adopte et modifie les statuts de la mutuelle, 2 adopte les conditions et modalités de contribution financière des prestations individuelles et/ou collectives, 3 se prononce sur les modalités de distribution et d'affectation des ressources de la mutuelle, y compris les réserves financières, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 14 ci-dessus, 4 se prononce sur le programme à moyen terme de la mutuelle, 5 décide des modalités du choix, du remplacement ou de la révocation des membres du conseil exécutif et fixe les modalités de leur rémunération ou indemnité, 6 désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération, 7 examine et adopte le rapport moral d'activité du conseil exécutif, 8 examine et adopte les comptes de la mutuelle sociale présentés par le conseil exécutif, après audition du commissaire aux comptes, 9 se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution conformément aux dispositions légales, 10 se prononce sur les projets d'adhésion à des unions, fédérations, confédérations de mutuelles sociales nationales, régionales ou internationales, conformément à la législation applicable aux associations, 11 se prononce sur la possibilité d'entretenir des rapports avec les associations étrangères, poursuivant des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur, 12 met en œuvre les actions en responsabilité des membres du conseil exécutif, conformément à la loi.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-20 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 23. L'assemblée générale est l'organe souverain de la mutuelle sociale, à ce titre elle :
1 - adopte et modifie les statuts de la mutuelle sociale;
2- adopte les conditions et modalités de contribution. financière des prestations individuelles et/ou collectives; 3 se prononce sur les modalités de distribution et d'affectation des ressources de la mutuelle sociale conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente loi; 4 se prononce sur le programme à moyen terme de la mutuelle sociale; 5 élit les membres du conseil d'administration et décide des modalités de leur remplacement et de leur révocation; 6 fixe les modalités de remboursement des frais d'hébergement et de déplacement aux membres des organes de la mutuelle sociale à l'occasion des réunions statutaires;
7- élit les membres de la commission de contrôle; 8 désigne le commissaire aux comptes et fixe sa rémunération;
9- examine et adopte le rapport moral et financier du conseil d'administration;
10- examine et adopte les rapports de la commission de contrôle et du commissaire aux comptes; 11 examine et adopte les comptes de la mutuelle sociale présentés par le conseil d'administration, après audition de la commission de contrôle; 12 se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution conformément aux dispositions légales; ! 13 se prononce sur les projets d'adhésion à des unions, fédérations, confédérations de mutuelles sociales nationales, régionales ou internationales, conformément à la législation applicable aux associations; 14 se prononce sur la possibilité d'entretenir des rapports avec les associations étrangères, poursuivant des objectifs similaires, conformément à la législation en vigueur; 15 engage, le cas échéant, la responsabilité des membres du conseil d'administration devant les juridictions compétentes; 16 se prononce sur l'acquisition de biens meubles et immeubles et sur leur aliénation".
