Article 19

La dissolution volontaire de la mutuelle sociale intervient conformément aux statuts, après information préalable de l'autorité publique concernée.

Elle ne peut avoir pour effet, de suspendre ou d'interrompre la poursuite des activités liées à une mission d'utilité publique.

A ce titre, les biens meubles et immeubles de la mutuelle sociale nécessaires à la poursuite desdites activités sont soit, transférés à une autre mutuelle poursuivant le même but statutaire, soit, cédés à l'Etat, à la wilaya ou à la commune, conformément aux dispositions légales en vigueur.