TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES SOCIALES › Chapitre IV — Contrôle de la mutuelle sociale
Article 17
La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de la mutuelle sociale sont effectués par un commissaire aux comptes désigné, à cet effet, par l'assemblée générale de la mutuelle.
Le commissaire aux comptes désigné, vérifie notamment la sincérité des écritures comptables, les bilans et inventaires ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la mutuelle dans des rapports soumis, à cet effet, à l'assemblée générale.