Article 15

L'adhésion à la mutuelle sociale entraine le précompte de la cotisation par, l'organisme employeur ou l'organisme débiteur de la pension, de la rente ou de la prestation.

Cette cotisation est versée à la mutuelle sociale dans un délai maximum de trente (30) jours.

La pertè de la qualité d'adhérent entraine cessation de précompte de la cotisation. Dans ce cas, la mutuelle est tenue d'en aviser, dans un délai de trente (30) jours, l'organisme employeur ou débiteur, tel que prévu à l'alinéa précédent.

Les adhérents exerçant une activité pour leur propre compte, versent leur cotisation à la mutuelle sociale selon une périodicité fixée par les statuts ou par l'assemblée générale.