Article 14

Les ressources de la mutuelle sociale sont affectées aux prestations individuelles et/ou collectives, aux frais de fonctionnement, aux programmes d'investissement et à la constitution de réserves.

L'assemblée générale, fixe les dépenses de fonctionnement qui ne doivent pas excéder 15% des cotisations.

L'assemblée générale peut, exceptionnellement, reconsidérer ce taux s'il s'avère nécessaire de recourir à des dépenses supplémentaires, après la présentation préalable des justifications nécessaires.