Article 53

Lorsqu'il y a sur des droits réels de propriété abandon de succession après ouverture de l'héritage, l'Etat est fondé à demander au juge statuant en matière civile, après enquête judiciaire, le constat d'abandon entraînant la mise en œuvre de la procédure de mise sous séquestre. Il sera alors procédé conformément à l'article 51 ci-dessus en ce qui concerne l'envoi en possession.

L'incorporation des biens en question au domaine privé de l'Etat intervient après la constatation du caractère irrévocable de la volonté des héritiers de renoncer audit héritage.