Article 80

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment : la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et de lotir, l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant à titre transitoire les règles d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection, approuvée par la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 sous réserve des dispositions de l'article 79 ci-dessus.