Chapitre VII — Sanctions › Section 2 — Infraction
Article 76
En cas de travaux de construction entrepris en violation grave des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière, l'autorité administrative peut saisir le juge compétent à l'effet de prononcer selon les voies d'urgence prévues par l'interruption l'ordonnance des n° travaux 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, .
أُلغي بموجب Décret n° 94-07 (ج.ر عدد 32 لسنة 1994)
تُمِّم بموجب Loi n° 04-05 (ج.ر عدد 51 لسنة 2004)
تُمِّم بموجب Loi n° 04-05 (ج.ر عدد 51 لسنة 2004)
تُمِّم بموجب Loi n° 04-05 (ج.ر عدد 51 لسنة 2004)
تُمِّم بموجب Loi n° 04-05 (ج.ر عدد 51 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre1990, susvisée, un article 76 septiès rédigé comme suit
