Article 66

Le permis de lotir ou le permis de construire est délivré par le wali pour : les constructions et installations réalisées pour le compte de l'Etat, de la wilaya et de leurs établissements publics, les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ainsi que de matières stratégiques,

- les lotissements ou constructions localisés dans les territoires visés aux articles 44, 45, 46, 48 et 49 ci-dessus, non régis par un plan d'occupation des sols approuvé.