Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre V — Permis de lotir - Permis de construire Permis de démolir › Section 3 — Permis de lotir
Article 57
Le permis de lotir est exigé pour toute opération de division en deux ou plusieurs lots d'une ou plusieurs propriétés foncières, quelle qu'en soit la localisation.
Le permis de lotir est instruit et délivré dans des formes, conditions et délais déterminés par voie réglementaire.
