Article 52

Le permis de construire est exigé pour l'édification de nouvelles contructions quel qu'en soit l'usage, l'extension de constructions' existantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ou aux façades donnant sur l'espace public, la réalisation de mur de soutènement et de clôture en dur.

Le permis de construire est instruit et délivré dans des formes, conditions et délais déterminés par voie réglementaire.