Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre IV — Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Article 43
Le littoral, les territoires présentant un caractère naturel, culturel ou historique marqué ainsi que les terres agricoles à potentialités élevées ou bonnes sont soumis aux dispositions particulières ci-après.
