Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre III — Les instruments d'aménagement et d'urbanisme › Section 4 — Consistance des terres urbanisées et urbanisables
Article 39
Les terres úrbanisées et urbanisables telles que définies par les instruments d'aménagement et d'urbanisme consistent en les terres classifiées par la législation selon leur nature juridique.
