Article 7

Le port de la médaille d'honneur est un droit attaché à la personne du médaillé.

Ce droit est suspendu pendant toute la durée de l'emprisonnement lorsque le titulaire fait l'objet d'une | condamnation à une peine afflictive et infamante. Le titulaire est définitivement déchu de ce droit en cas de dégradation civique.