Article 9

L'article 231 du code de procédure civile est modifié comme suit :

« Art. 231. Sauf dérogations prévues par textes spéciaux, et sans préjudice du Chapitre IV du présent Livre, la Cour suprême est compétente pour statuer sur:

1) sans changement.

2) les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives centrales ».