Loi n° 90-23
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-23 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 8
L'article 170 du code de procédure civile est modifié comme suit :
« Art. 170. - Alinéa 1" : abrogé.
Le reste sans changement ».
