Article 13

Il est ajouté au code de procédure civile un article 475 rédigé comme suit :

«Art. 475. - Les procédures relatives au contentieux visé à l'article 474, pendantes au niveau des commissions de recours de wilaya, sont transférées aux chambres administratives des Cours territorialement compétentes, pour y être jugées en application des dispositions du présent code.

Les décisions des Cours sont susceptibles d'appel devant la Cour suprême qui statue définitivement ».