Article 12

L'article 474 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 474. - Les procédures relatives au contentieux né de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, pendantes au niveau de la commission nationale de recours sont transférées à la chambre administrative de la Cour suprême.

La Cour suprême, en application des dispositions du présent code examine, lesdites procédures et statue définitivement ».