Article 6

La capacité juridique est constatée par acte authentique dressé par un officier public légalement habilité.

Pour les sociétés commerciales, l'acte est établi par le notaire dans les formes légales prescrites et ce, après accomplissement des formalités constitutives.

Le contentieux afférent à la qualité de commerçant est porté devant la pleine juridiction statuant en matière commerciale.