Article 4

Ne sont pas commerçants, les artisans au sens de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan, les sociétés civiles et les établissements publics chargés de la gestion de services publics au sens des articles 43 et 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée.