Article 3

Les dispositions de la présente loi s'appliquent de plein droit aux sociétés commerciales régulièrement constituées en Algérie conformément au code dę commerce. !

Les personnes physiques commerçantes sont régies par les dispositions du code de commerce et de la présente loi, dès la transcription de l'acte sur le registre visé à l'article 2, alinéa 4 dans les conditions et formes | prévues par la présente loi.